Sur les réseaux sociaux, certains soutiens de M. Vincent affirment que concernant le permis de construire avenue Marc Baron délivré au profit de Bouygues :
« Contrairement à ce qui a pu être avancé, le tribunal administratif n’a pas annulé le permis de construire. Il a simplement demandé une modification, portant notamment sur l’ajout d’arbres. »
Soyons précis.
Le recours introduit devant le Tribunal administratif de Toulon visait l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le maire de Saint-Mandrier-sur-Mer a délivré un permis de construire à la société Bouygues Immobilier pour la réalisation d’une maison de santé et de 16 logements.
Conformément au Code de l’urbanisme, un recours gracieux avait préalablement été formé auprès du maire. Celui-ci a été rejeté par une décision du 16 décembre 2024.
Par jugement n° 2500817, lu le 20 janvier 2026, le Tribunal administratif de Toulon a jugé :
Article 1er : L’arrêté du 23 septembre 2024 du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer et la décision du 16 décembre 2024 rejetant le recours gracieux sont annulés en tant que le projet ne prévoit pas la plantation de 10 arbres de haute tige (article DP-UAU 6 du règlement du Plan local d’urbanisme).
Il s’agit donc juridiquement d’une annulation partielle du permis de construire, et non d’un simple « rappel » ou d’une observation sans effet.
Le tribunal a considéré que le projet ne respectait pas une disposition du règlement du PLU relative aux plantations obligatoires.
Conséquences juridiques
En cas d’absence d’appel :
- soit le pétitionnaire Bouygues sollicite un permis modificatif pour régulariser le projet,
- soit il dépose une nouvelle demande de permis s’il en profite pour modifier substantiellement son projet.
Dans tous les cas, la commune devra vérifier la conformité du projet aux règles d’urbanisme avant toute nouvelle décision.
Effectivement, il n’y a pas eu d’appel et un permis modificatif vient d’être déposé par Bouygues ce 26 février 2026.
Il ne s’agit donc pas d’un détail anecdotique, mais d’une non-conformité au règlement du PLU relevée par le juge administratif.
Ce jugement interroge sur la rigueur avec laquelle le règlement du Plan local d’urbanisme est appliqué.
Lorsque la justice administrative relève une méconnaissance d’une règle écrite du PLU, cela pose légitimement la question du contrôle exercé lors de l’instruction du permis.
La décision du tribunal impose désormais une régularisation formelle a minima du permis modificatif, qui doit donc faire l’objet d’un nouvel arrêté municipal qui lui n’est pas publié à ce jour sur le site de la commune.